Commissions

La Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.)

Composition de la commission

  • L’article 1650 du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission communale des impôts directs dans chaque commune. Cette commission comprend sept membres : le maire ou l’adjoint délégué, président ; et six commissaires.
  • Lorsque la commune comporte au moins 100 hectares de bois, un commissaire doit être propriétaire de bois ou de forêts.
  • Les six (ou huit) commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal. La liste de présentation établie par le conseil municipal doit donc comporter douze (ou seize) noms pour les commissaires titulaires et douze (ou seize) noms pour les commissaires suppléants.
  • La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux ; à défaut de liste de présentation, ils sont nommés d’office par le directeur départemental des finances publiques, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.

Rôle de la commission 

La commission communale des impôts directs intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

- elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du code général des impôts) ;

- elle établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation (article 1503 du code général des impôts) ;

- elle participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du code général des impôts). Son rôle est consultatif ; 

- elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du code général des impôts) ; 

- elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des procédures fiscales).

Membres de la C.C.I.D. :

Commissaires  titulaires Commissaires suppléants
GENTILHOMME André GUELAUD Valérie
PICHON Bernard DEGUY Gérard
CATTET Eric FOUTELET Gilles
BOURGEOIS Samuel MARCEAUX eric
GRANDJEAN Philippe BOITTEUX Robert
MARTEAU Régine BARNAY Louis

 

La Commission de Contrôle

Dans le cadre du transfert des compétences de l'ancienne commission administrative au maire par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, le législateur a créé une commission de contrôle dans chaque commune (art. L. 19, 1), compétente pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du maire.

Missions de la commission :

La commission de contrôle a compétence :
pour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire (art.
L. 18, III et L. 19, 1) ;
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24e et 21e jours avant celuici, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an (art. L. 19, III).

Composition de la commission :

La composition de la commission de contrôle diffère selon le nombre d'habitants de la commune (moins de 1 000 habitants ou 1 000 habitants et plus).
La commission de contrôle est nommée après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art.
R. 7). Pour sa composition, il convient donc de prendre en compte la population authentifiée avant le dernier renouvellement intégral, conformément aux dispositions de l'article R. 25-1.

Membres de la commission à Belleneuve :
* André GENTILHOMME,
* Françoise BARATIN,
* Ida CAILLET.

Calendrier,fréquence des réunions de la commission :

La commission de contrôle se réunit :
* pour l'examen des recours administratifs préalables dont elle est saisie en vertu du III de l'article 1. 18
* et au moins une fois par an, pour s'assurer de la régularité de la liste électorale ainsi qu'en disposent les II et III de l'article 1. 19.