Taxe d'habitation : abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides

Par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil Municipal a institué un abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées de 10%. Cet abattement sera applicable à compter du 1er janvier 2018.

 

Pour bénéficier de cet abattement, les personnes concernées doivent déposer auprès du Centre des Finances Publiques de la résidence principale une déclaration modèle 1206 GD-SD. Elles doivent satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1- être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;

2- être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

3- être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

4- être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

5- occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

 

Il faut joindre à cette déclaration un justificatif : carte d’invalidité, attestation, bulletins ou relevés de situation de l’organisme payeur de l’allocation perçue.

 

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Notice explicative